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21.12.2022 AR mod. des montants visés à l’art. 66 et prolongation des art. 66 à 74 de la loi du 30.10.2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie

Cet arrêté adapte les montants de l'augmentation temporaire des seuils d'insaisissabilité des revenus et prolonge le moratoire mis en place en faveur des entreprises grandes consommatrices ...

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