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23.09.1985 Loi rel. à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire

La version officielle de la formule de serment contenue dans l'art. 2 du Décret du 20.07.1831 en néerlandais et en allemand est fixée dans cette loi. Le serment en allemand s'énonce comme suit: 'Ich schwäre Treue dem Köning, Gehorsam der Verfassung ...
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