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*08.06.1867 Loi Code pénal, Des infractions et de leur répression (...), Des crimes et des délits contre l'ordre public, commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions (...), De l'exercice de l'autorité (...), Cp. art. 261

08.07.1867 Loi Code Pénal, Des infractions et de leur répression en particulier, Des crimes et des délits contre l'ordre public, commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions ou par des ministres des ...

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