Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

14.12.2022 Déc. portant assentiment à l’Accord de coopération conclu le 24.03.2022 entre la Région wallonne et la Communauté française rel. à l’abrogation des décrets conjoints du 12.07.2017 et du 19.07.2017 rel. à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes

L'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française auquel ce décret porte assentiment vise l'abrogation de deux décrets relatifs à la ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner