| 16.03.1964 AR mod. AR 02.10.1937 et certains autres arrêtés rel. au statut des agents de l'Etat, annexe II, AR 07.08.1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat |
- GILSON Arthur - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
- n° inforum
- 36277
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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