Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

07.05.1992 AR mod. AR 25.11.1991 fixant la date d'entrée en vigueur et la durée d'application de l'art. 52, par. 1, 7°, de la loi 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner