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25.05.2024 AR rel. au règlement transactionnel des infractions à la loi du 31.05.2017 rel. à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20.02.1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte

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