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15.05.2024 Loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30.05.2022 portant sur la gouvernance européenne des données et mod. le règlement (UE) 2018/1724

Cette loi règle la réutilisation de certaines données protégées détenues par des organismes du secteur public au niveau fédéral. La loi met également en oeuvre les dispositions du règlement (UE) 2022/868 sur la gouvernance des ...

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