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25.04.2024 Loi complétant la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20.10.2010 rel. au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22.05.2012 rel. au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales et de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22.10.2013 rel. au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures rel. au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires

Cette loi modifie le régime juridique relatif au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Les modifications ont trait, entre autres, au passage à une attitude proactive des autorités judiciaires ...

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