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05.12.1974 Loi rel. au droit d'inscription aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement

Un arrêté royal peut subordonner à un droit d'inscription l'inscription sur les listes des candidats et la participation aux examens et concours qu'organise le secrétaire permanent au recrutement ou l'autorité à laquelle il donne délégation à ...
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