12.09.2024 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 11.07.2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé rel. à l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les établissements et services de santé qui sont agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune
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