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14.09.1994 AR étendant, en ce qui concerne la perception et le recouvrement du produit d'une retenue sur le pécule de vacances, les missions de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

L'ONSS-APL est chargé de la perception et du recouvrement de la retenue effectuée sur les parties forfaitaire et variable du pécule de vacances que ses affiliés paient à leur personnel, selon le mode et les règles prévus par l'art. 10, par. 1er, ...
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