Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

01.06.1992 AR complétant l'art. 19, par. 2 AR 25.10.1985 portant exécution du chapitre I, section 1, de la Loi 01.08.1985 portant des dispositions sociales

A partir du 01.04.1992, la retenue effectuée sur les parties forfaitaire et variable sur le pécule de vacances, payé au cours de l'année 1992, est versé à l'INAMI, secteur soins de ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner