26.06.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Emploi et travail, Chômage temporaire, Modifications des art. 49,50 et 51 de le Loi 03.07.1978 relative aux contrats de travail (art. 97 à 101)
La Loi de 1978 est modifie en vue de limiter et de préciser les cas et la durée des suspensions de l'exécution du contrat de travail propres au contrat de travail d'ouvrier. art. 49 al. 4 et 5: accidents techniques empèchant l'exécution du contrat ...
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