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26.06.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses. Affaires sociales et santé publique. Dispositions relatives à la législation sur les vacances annuelles

Le régime des vacances annuelles des travailleurs n'est pas d'application à l'égard des agents des communes, des établissements subordonnés aux communes et des associations de communes, si les dispositions de l'AR du 30.01.1979 relatif à l'octroi ...
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