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26.06.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Emploi et travail, Instauration d'une cotisation capitative à charge des employeurs occupant des travailleurs à temps partiel involontaire (art. 103-107)

Une cotisation spéciale à charge de l'employeur est instaurée, du chef de l'occupation de travailleurs à temps partiel involontaire. Le montant de cette cotisation est fixée par le Roi sans qu'il puisse excéder le montant forfaitaire de 3000 fr par ...
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