26.06.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Pensions, Mesures concernant le régime des travailleurs salariés, Cotisations spéciale, (art. 57-61)
La cotisation spéciale, prévue dans les lois de sécurité sociale concernant les travailleurs salariés, les ouvriers mineurs et assimilés, les marins de la marine marchande et les membres du personnel des administrations provinciales et locales, et ...
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