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*26.06.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses. Affaires sociales et santé publique. Dispositions ...l'assurance maladie-invalidité ... élargissement du système de budget global et du mode de paiement forfaitaire ...prestations de santé

*Loi portant des dispositions sociales et diverses. Affaires sociales et santé publique. Dispositions générales relatives à l'assurance maladie-invalidité. Dispositions relatives à l'élargissement du système de budget global et du mode de ...
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