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*26.06.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Mesures concernant les pensions du secteur public, (...)cumul entre une pension de réparation et une indemnisation par une organisation internationale (art. 148-149)

*26.06.1992 Loi portant des dispositions diverses et sociales, Mesures concernant les pensions du secteur public, Suppression de l'interdiction du cumul entre une pension de réparation et une indemnisation accordée par une organisation internationale ...
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