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26.06.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Dispositions diverses, Modification de la loi 29.03.1958 rel. à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes (art. 151-153)

L'art. 2, al. 2 de la loi du 29.03.1958 qui déterminait que le Roi pouvait établir des redevances à percevoir au profit de l'Etat ou des organismes de contrôle agréés pour couvrir les frais d'administration, de contrôle ou de surveillance, ...
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