![]() | 26.06.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Dispositions diverses, Modification de la loi 29.03.1958 rel. à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes (art. 151-153) |
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner