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26.06.1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Mesures concernant les pensions du secteur public, Exécution de l'accord de programmation sociale - Montants minimums garantis de pension, Champ d'application, Définitions, Montants minimums des pensions de retraite, pension de retraite pour raison d'âge ou d'ancienneté, ou pour cause d'inaptitude physique, Montants minimums de pensions de survie, Dispositions communes, Suppléments accordés en cas d'handicap grave, Mesures d'harmonisation (art. 118-145)

Ces mesures sont d'application aux personnes assujetties à un régime de pension de retraite dont la charge est assurée par les administrations locales qui, en matière de pension, sont affiliées à l'ONSS-APL. L'art. 118 détermine les personnes ...
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