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06.07.1992 Loi mod. Loi 12.06.1991 rel. au crédit à la consommation

Les articles suivants de la loi du 12.06.1991 sont modifiés : - art. 1er, 15° : la réglementation particulière est réservée aux fichiers systématiques - art. 5, par. 2 : lorsque l'indication du taux effectif global dans la publicité lorsque ...
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