Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

13.07.1992 AR mod. diverses dispositions réglementaires rel. aux compétences en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

Suite à la modification de compétence ministérielle en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, dans les annexes de l'AR du 08.10.1981, modifiées par les AR des 02.04.1984, 16.08.1984, ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner