06.07.1992 AERBC rel. à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président, Min. de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
39285
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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