Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

19.03.1999 AR mod. l'AR n° 33 du 30.03.1982 rel. à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions

La retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations sociales précitées à un montant inférieur à 20491 BEF par mois, augmenté de 4191 BEF pour les bénéficiaires ayant ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner