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04.06.1992 AERBC mod. AR 29.10.1986 d'exécution de l'AR n° 474 du 28.10.1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux

L'art. 4 de l'AR 29.10.1986 d'exécution de l'Ar n° 474 du 28.10.1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs locaux, mod. par l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles- Capitale du ...
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