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27.07.1992 AECF fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du Déc. 10.05.1984 rel. aux maisons de repos pour personnes âgées

Toute demande d'accord de principe relative à un projet d'ouverture ou d'extension d'un établissement pour personnes âgées doit être adressée au Ministre qui a la politique du troisième âge dans ses attributions. Pour être recevable, cette ...
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