23.07.1992 Ordonnance rel. à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président, Min. de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
40015
essence
...
type de document
Ordonnance
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