![]() | 23.07.1992 Ordonnance rel. à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles |
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner