| 15.07.1992 AR mod. AR 21.05.1991 rel. à l'autorisation des entreprises de gardiennage ou des services internes de gardiennage et à l'agrément des entreprises de sécurité |
- TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
- n° inforum
- 40221
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Ministériel
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