15.07.1992 AR mod. AR 21.05.1991 rel. à l'autorisation des entreprises de gardiennage ou des services internes de gardiennage et à l'agrément des entreprises de sécurité

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
40221
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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