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05.07.1985 Déc. instituant le Conseil d'héraldique et de vexillologie de la Communauté française de Belgique et fixant le drapeau, le sceau et les armoiries des villes et des communes

Ce décret institue un Conseil d'héraldique et de vexillologie de la Communauté française de Belgique. Il en précise la composition: 7 membres et un greffier nommés par l'Exécutif pour 4 ans et un président choisi par le Conseil d'héraldique en ...
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