Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

16.07.1992 AR rel. aux registres de la population et au registre des Ă©trangers (partie 1)

Par registre de la population, il convient d'entendre le fichier alphabétique mentionnant les informations concernant les personnes visées par la loi du 19,07,1991 rel. aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du ...
Ce document est rĂ©servĂ© aux abonnĂ©s inforum.  DĂ©jĂ  client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner