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23.07.1992 AERBC mod. AR 10.11.1982 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région bruxelloise

L'art. 1 al 1er de l'AR 10.11.1982 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région bruxelloise, un montant égal à 5% est destiné à l'aide sociale à répartir par le Collège réuni de la ...
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