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05.08.1992 AR portant exécution du Chapitre II - Instauration d'une cotisation capitative à charge des employeurs occupant des travailleurs à temps partiel involontaire - de la loi du 26.06.1992 portant des dispositions sociales et diverses

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : - travailleurs : les personnes qui sont en tout ou en partie assujetties à la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité des travailleurs; - ...
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