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28.10.1988 AR mod. AR 02.10.1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'AR 07.08.1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

Cet arrêté modifie entre autre l'AR du 07.08.1939 concernant le signalement et la carrière des agents de l'Etat. Un nouvel alinéa est inséré aux articles 29 et 35 stipulant que le secretaire permanent au recrutement fixe le date à laquelle la ...
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