09.07.1992 AERW portant exécution de l'art. 32.11 de la Loi 04.08.1978 de réorientation économique telle que modifiée par le déc. 25.06.1992
Cet arrêté met en oeuvre la possibilité pour les entreprises de faire appel à un consultant ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner