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09.07.1992 Déc. visant à la modification de l'art. 10 de la Loi 28.02.1882 sur la chasse

Par dérogation aux dispositions des al. 1er et 4 de l'art. 10 de la loi du 28.02.1882 sur la chasse, en Région wallonne, le transport, le stockage, le conditionnement et le traitement de gibier tué, surgelé ou non, importé de pays étrangers, sont ...
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