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12.04.1965 Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs

Chap. I: Champ d'application (art. 1-2)
Cette loi s'applique aux travailleurs et aux employeurs, sans porter atteinte aux réglementations particulières plus favorables à l'égard de certaines catégories de travailleurs.
Par ...

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