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22.01.1985 Loi de redressement contenant des dispositions sociales, Emploi etcompétitivité, Assouplissement du droit du travail, Modifications à la loi du 12.04.1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, art. 84-85

Un art. 9ter est inséré dans la loi du 12.04.1965 sur la protection de la rémunération du salaire des travailleurs: 'D'application de l'art. 20bis de la loi du 16.03.1971 sur le travail, le travailleur a droit, à chaque période de paie, au paiement ...
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