| 23.10.1978 AR n° 5 rel. à la tenue des documents sociaux |
- CALIFICE Alfred - Min. de la Prévoyance sociale,
SPITAELS Guy - Min. de l'Emploi et du Travail,
- n° inforum
- 41781
- essence
Cet arrêté numeroté modifie l'art. 42, 1° de la loi du 12.04.1965 relatif à la protection de la rémunération des travailleurs émunérant les articles de la loi faisant l'objet de sanctio ...
- type de document
- Arrêté Royal
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