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21.11.1969 Loi mod. la législation sur les contrats de louage de travail

Cette loi modifie entre autre la loi du 12.04.1968 sur la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne les retenues d'office sur les salaires (art. 23) - (= retenues en application de la législation fiscale et de la sécurité ...
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