Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

26.06.1992 Déc.-Programme: Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, art. 27

Le permier alinéa de l'art. 59 de la loi du 21.06.1985 concernant l'enseignement s'inscrivant dans le chapitre traitant du droit d'inscription spécifique imposé aux élèves et étudiants de nationalité étrangère des enseignements maternel, ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner