01.07.1993 AGW rel. à la subvention spéciale aux communes pour mener des actions locales spécifiques de lutte contre l'exclusion sociale et pour la sécurité

signataire
MATHOT Guy - Min. des Affaires intérieures, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Administration et des Travaux subsidiés pour la Région wallonne,
n° inforum
41871
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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