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14.08.1992 AR désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés et fixant son mode de paiement

ndlr: la suppression de la certification conforme entre en vigueur le 31.03.2004. Une copie de bonne qualité du document original suffit désormais. Les documents émis et certifiés conformes par une autorité fédérale continuent d'être valables. ...
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