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02.06.1975 AR mod. AR 29.06.1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Cet arrêté modifie l'art. 15, 3°, d, de l'arrêté du 29.06.1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères et concerne la définition de ceux qui peuvent être considéré comme militaire de carrière afin que ces prestations puissent ...
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