Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

10.09.1981 AR fixant la position administrative de certains agents des administrations de l'Etat exemptés du service militaire en application de l'art. 16 des lois sur la milice, coordonnées le 30.04.1962

L'absence d'un agent de l'Etat ou d'un stagiaire résultant d'une mission ayant donné lieu à une exemption du service militaire en application de l'art. 16, des lois sur la milice est considérée comme période de non-activité. Pour les stagiaires, ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner