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30.03.1983 AR mod. AR 29.06.1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Une section 4 est inséré dans l'arrêté du 29.06.1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères (art. 34bis jusqu'à art. 34quinquies, AR du 29.06.1973). Le but est d'adapter le statut pécuniaire du personnel des ministères suite à ...
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