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27.07.1989 AR mod. AR 29.06.1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

nndlr: la suppression de la certification conforme entre en vigueur le 31.03.2004. Une copie de bonne qualité du document original suffit désormais. Les documents émis et certifiés conformes par une autorité fédérale continuent d'être valables. ...
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