| 01.06.1964. AR fixant la position administrative de certains agents des administrations de l'Etat, pendant qu'ils accomplissent en temps de paix, soit des prestations militaires, soit de services en application de l'art. 18 de la loi du 03.06.1964 portant le statut des objecteurs de conscience |
- GILSON Arthur - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
- n° inforum
- 42066
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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