23.09.1993 AERW déterminant, pour l'année 1993, les communes en difficulté financière en exécution de l'art. 20, par. 4, du Déc. 20.07.1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes

signataire
MATHOT Guy - Min. des Affaires intérieures, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Administration et des Travaux subsidiés pour la Région wallonne,
SPITAELS Guy - Président de l'Exécutif et Min. chargé de l'Economie, des P.M.E. et des Relations extérieures de la Région wallonne,
n° inforum
42263
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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