| 29.06.1973 AR mod. AR 15.04.1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945 |
- DE PAEPE Placide - Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
HUMBLET Antoine - Secrétaire d'Etat au Budget,
LEBURTON Edmond - Premier Min.,
- n° inforum
- 42391
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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